Vous voulez faire classer votre meublé.
L’atout indispensable pour votre location saisonnière. classer mon meubléagifom meublés de tourisme
Locations touristiques : de nouvelles règles en 2025
Publié le 26 novembre 2024 – Mise à jour le 20 janvier 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés va changer : nouveaux taux d’abattement fiscal, diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire, pouvoirs élargis aux maires de communes… Service-Public.fr fait le point sur la question.
La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Service-Public.fr détaille les principales mesures.
Quelle est la réglementation pour le DPE en location saisonnière en 2025 ?
Un propriétaire particulier loue son bien immobilier pendant les vacances. A-t-il l’obligation de réaliser un DPE ? La réponse dépend de la durée totale de location, tous locataires confondus, sur une année.
Si la durée de location annuelle dépasse 120 jours ou 4 mois, le DPE est obligatoire. Au-dessus de 120 jours, le propriétaire a l’obligation d’adresser un DPE à ses locataires.
L’article R 134-1 du Code de la construction et de l’habitat mentionne cette durée de 4 mois par an.
CLASSEMENT DE MEUBLES DE TOURISME 2025
Le DPE devient obligatoire pour les
nouveaux meublés de tourisme
La récente législation vise à harmoniser progressivement les normes entre les meublés de tourisme et les locations longue durée, en introduisant une obligation de conformité aux critères de décence énergétique. Désormais, un diagnostic de performance énergétique (DPE) est requis pour tout nouveau meublé proposé en location saisonnière, à l’exception des cas où il s’agit de la résidence principale du propriétaire, qui reste pour l’instant dispensée de cette exigence
Nouveaux taux de l’abattement fiscal
Ce sont les suivants
- à 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % aujourd’hui dans la limite de 188 700 €) ;
- à 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % aujourd’hui dans la limite de 77 700 €).
qu’est qu’un meublé de tourisme ?
» donner vie à vos projets «
Meublés de tourisme
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Les meublés de tourisme se distinguent des autres types d’hébergement, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire,
Les démarches
Il est possible de faire de votre résidence principale et/ou votre résidence secondaire en meublé de tourisme. Loi Elan interdiction de louer plus de 120 jours.
nos services
» nous dissipons votre appréhension «
Les grands principes du classement de tourisme.
Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 3 grandes catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans,
Les critères du classement de meublé tourisme
La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
La procédure du classement de tourisme.
Le loueur (ou son mandataire) s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes agréés par ATOUT FRANCE
Vous voulez faire classer votre maison, votre appartement ?
Faites appel à agifom classement
pour classer votre bien immobilier
abattement fiscal de 50 %
» payez moins d’impôts «
Si votre bien immobilier objet d’une location saisonnière est classé en meublé de tourisme, vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 50 % sur vos revenus, un abattement de 50 % pour les locaux meublés classiques (non classés)
Lorsque l’hébergement est en attente de classement ou sans classement (sauf hébergement de plein air), il faut appliquer un taux. Le taux est réduit pour les meublés classés
En 2023, le taux adopté est compris entre 1 % et 5 %.
Il s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité
Guide propriétaire meublés de tourisme
Vous êtes propriétaire et souhaitez louer votre bien en tant que meublé de tourisme ; comment vous y retrouver dans le méandre des situations locales et vous assurer de la légalité de votre mise en location ?
Vous trouverez ici les principales informations indispensables à connaitre pour mener à bien votre projet.
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme, comme le ferait un hôtelier (voir ci-dessous), mais cela reste facultatif
Guide classement meublés tourisme
L’hébergement est une composante fondamentale du secteur du tourisme : il est un des équipements fondamentaux qui structure une destination touristique, il est indispensable à l’accueil des touristes et à l’attractivité des territoires. Le touriste est le visiteur qui passe au moins une nuitée hors de son environnement habituel.
La grille de classement des meublés de tourisme constitue un modèle vertueux d’amélioration continue de la qualité de l’offre d’hébergement
Régime fiscal meublé tourisme
Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
On appelle location meublée la mise à disposition d’un local d’habitation garni de meubles lorsqu’il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
Déclaration mairie meublés tourisme
1 Art. L. 324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
Processus de Classement des Meublés Touristiques :
Processus, Visite, Rapport et Transmission
Après avoir signé un contrat de classement sur lequel est mentionné le prix total de la mission, et avoir visité le meublé (maison ou appartement) agifom classement transmet au donneur d’ordre le rapport de classement qui comprend la décision de classement, la décision de classement, le rapport détaillé d’inspection, le rapport détaillé renseigné, l’attestation de visite, la facture, les informations générales, …
Le propriétaire dispose de quinze jours pour refuser la proposition, passé ce délai, le classement est acquis. La décision de classement sont transmises à Jeclass.fr une plateforme en ligne qui facilite la gestion et la classification des meublés touristiques sur ATOUT FRANCE
Recevez le nouveau référentiel de classement
La démarche de classement est volontaire.
Découvrez le référentiel fixant les normes de classement des meublés de tourisme.
Tout ce que vous devez savoir avant de procéder la visite de votre meublé.
– ses 3 grands chapitres
– ses 133 critères
Formulaire de contact
Qu'elle est la prix de mon immobilier ?
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pourquoi choisir agifom classement ?
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AGIFOM EXPERTISES, dirigé par Alain Paris, INGENIEUR EXPERT Diplômé Universitaire d’Expertise Judiciaire
- membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF FNAIM), assuré pour son assurance Responsabilité Civile Professionnel auprès MMA ENTREPRISE;
- certifié ATOUT FRANCE et AFNOR en classements de meublés de tourisme
- n’est soumis à aucune pression commercial, financière ou autre pouvant influer leur jugement, indépendant de toutes structures juridiques proposant des meublés de tourisme à la location
AGIFOM EXPERTISE travaille selon la norme ISO/CEI 17020 (Programme d’Accréditation pour la réalisation des inspections de classement des hébergements touristiques marchands), preuve de professionnalisme, maitrise ses méthodes de travail : impartialité, indépendance, confidentialité, enregistrements, rapports et réclamations